Conditions générales
1. Sauf stipulation contraire explicite, tout contrat avec H&S Powersolutions (ci-après le vendeur) est conclu aux conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées sur le bon de commande. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après l’acheteur) sont expressément exclues et ne s’appliquent pas au présent contrat.
2. La signature du bon de commande établit le contrat entre le vendeur et l’acheteur. Sauf si le client demande un financement par l’intermédiaire du conseiller financier du vendeur, auquel cas l’accord s’applique sous la condition suspensive de l’obtention du financement.
3. La date ou le délai de livraison est précisé au moment de la commande. A l’expiration de la date ou du délai de livraison, l’acheteur doit mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison. En cas de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, le vendeur est en droit de notifier à l’acheteur l’existence de ces circonstances dans un délai de 14 jours après en avoir pris connaissance et au plus tard à la date de livraison prévue. Si le vendeur ne peut effectuer la livraison dans le délai raisonnable et ne peut invoquer la force majeure, le contrat est résilié aux frais du vendeur et le client a droit au remboursement de l’acompte sans préjudice du droit de l’acheteur de prouver effectivement son dommage supérieur. Toutefois, si l’acheteur résilie le contrat avant l’expiration de la date ou du délai de livraison ou de sa prolongation par un délai raisonnable, il doit au vendeur une indemnité égale au montant de l’acompte versé sans préjudice du droit du vendeur de prouver effectivement son préjudice supérieur. Si, à la demande de l’acheteur, la date ou le délai de livraison est prolongé, l’acheteur est tenu de régler le solde dans un délai de 14 jours à compter de la notification par l’acheteur et le vendeur est en droit de facturer des frais de rétention au taux de 1% par mois sur la valeur des marchandises facturées mensuellement.
4. La livraison/installation est prévue à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande. L’acheteur doit vérifier toutes les livraisons du vendeur au moment de prendre livraison des marchandises. Cela compte comme une acceptation. Les marchandises livrées sont en tout cas irrévocablement considérées comme acceptées en l’absence d’une lettre recommandée dans les 10 jours de la réception. La réception couvre tous les défauts visibles. Le vendeur n’est pas tenu d’indemniser en cas de vices cachés. L’obligation d’indemnisation et de responsabilité du vendeur est conforme aux mentions des conditions particulières figurant sur le bon de commande. Si le vendeur est responsable des défauts, il est uniquement tenu de remplacer ou de réparer les biens livrés, à la discrétion du vendeur. L’acheteur doit notifier au vendeur l’existence du défaut par lettre recommandée dans le mois de sa découverte. Le vendeur a le droit de refuser la réparation ou le remplacement s’il est disproportionné par rapport à la valeur du bien, à la gravité du défaut ou si une autre forme de satisfaction est possible pour l’acheteur.
5. Le paiement des marchandises s’effectue en espèces à la livraison ou par virement bancaire avant la livraison, déduction faite de l’avance versée à la signature du bon de commande, qui doit être payée dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, qui est toujours à la charge de l’acheteur. Les augmentations des coûts de production, de construction et de fixation (salaires, matériaux, matières premières, frais de transport, droits d’importation ou modifications de prix chez les fournisseurs) donnent lieu à une révision du prix et à une refacturation de ces coûts à l’acheteur. Ces frais seront notifiés à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur a le droit de résilier le contrat mais sous réserve du paiement de dommages et intérêts à hauteur de l’avance versée, sans préjudice du droit du vendeur de prouver son dommage supérieur. Si l’acheteur modifie la date de livraison, le lieu de livraison ou les conditions de livraison ou en cas de fourniture d’informations incorrectes, le vendeur est en droit de répercuter les coûts supplémentaires qui en résultent.
6. Toute contestation de la facture doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé dans les 8 jours de sa réception, faute de quoi la facture est réputée irrévocablement acceptée. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de la facture. Les factures sont majorées à l’échéance et de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde restant dû avec un minimum de 250 euros. En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le paiement intégral de la somme due ait été obtenu.
7. L’acheteur a le droit d’annuler la commande sans frais jusqu’à et y compris 14 jours calendaires suivant le jour après la signature du formulaire de commande ou suivant le jour après l’approbation du financement, mais seulement si cette dernière option est utilisée. Si une annulation intervient après l’expiration de cette période, soit 14 jours calendaires après la signature du bon de commande ou 14 jours calendaires après l’approbation du financement par l’acheteur, celui-ci est tenu de payer 25% du montant total dû au vendeur. L’acheteur peut annuler le contrat sans donner de raisons dans le délai prévu de 14 jours à compter de la signature du bon de commande ou, si cette option est utilisée, de l’approbation du financement. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d’en informer le vendeur par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique. L’acheteur peut également utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande, mais n’est pas tenu de le faire. En cas de révocation du contrat, l’acheteur récupère tous les paiements du vendeur déjà effectués, moins les frais que le vendeur aurait déjà encourus.
8. Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la facture par l’acheteur. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur dès la signature du contrat. L’acheteur ne peut pas aliéner, incorporer, rendre immeuble par destination, donner en gage ou grever d’un autre droit ou d’une autre sûreté les marchandises qui n’ont pas été intégralement payées en faveur de tiers. Dans la mesure où l’acheteur aliénerait les marchandises non intégralement payées, la créance de l’acheteur sur le tiers sera transférée de plein droit au vendeur, sans préjudice de tous les recours que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur et du tiers, étant entendu que cette cession ne peut en aucun cas libérer l’acheteur de toute responsabilité à l’égard du vendeur.
9. Nous offrons une assistance gratuite en cas de dommages dus à des catastrophes naturelles légalement reconnues, après approbation de notre expertise. Le rapport d’expertise est livré gratuitement. Dans ce cas, nous remplaçons gratuitement jusqu’à 15 panneaux solaires.
10. Toutes les créances à l’encontre du vendeur se prescrivent par deux ans à compter de la livraison des marchandises ou de l’achèvement des travaux, sans préjudice de délais plus courts en vertu de la loi ou de conditions particulières du vendeur.
11. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est limitée aux dispositions concernées et n’affecte pas les autres dispositions.
12. Le vendeur n’est pas responsable de la demande, de l’approbation et du paiement des primes. L’inspection est demandée après le règlement du montant total de la facture.
13. Le taux normal de TVA de 21 % s’applique, sauf si l’acheteur confirme explicitement par écrit que (i) les travaux sont réalisés dans un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux. (ii) le logement est utilisé exclusivement ou principalement comme une résidence privée après la réalisation des travaux et (iii) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Toute réclamation ultérieure concernant la TVA, y compris les augmentations et les intérêts, est toujours à la charge de l’acheteur.
14. La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg département de Hasselt sont compétents pour connaître du litige.
